Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Dernière mise à jour : 13 février 2026
1. Identification de BOOKTIN
La Société BOOKTIN (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le n°100 981 869, dont le siège social est situé au 23 Boulevard Taine Appt 29 74000 Annecy. BOOKTIN peut être contactée aux coordonnées suivantes : - adresse e-mail : support@booktin.fr, - numéro de téléphone : +33 7 63 50 47 95.
2. Services proposés
BOOKTIN assure des services de mise en relation entre des Professionnels (les « Professionnels ») organisant des activités sportives (les « Activités ») et des clients souhaitant réserver ce type d’Activités en ligne (les « Clients »). Dans le cadre de cette activité, BOOKTIN exploite la plateforme suivante : https://www.odyssa.fr (la « Plateforme ») permettant notamment aux Clients de réserver des Activités ou de formuler des demandes de réservation sur la Plateforme (les « Services »).
3. Informations sur les Conditions Générales
Fonction des Conditions Générales Emplacement des Conditions Générales Modalités d’acceptation des Conditions Générales Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de BOOKTIN avec le Client et définissent : - les modalités d’utilisation de ses Services, - les obligations respectives des parties. Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »). Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme. Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et BOOKTIN entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement. En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent. Le Client mandate BOOKTIN expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, devant être majeur ou disposer de l’autorisation de son tuteur légal. (ii) Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme, Pour réserver une Activité, le Client doit souscrire aux Services : en remplissant le formulaire de création de compte prévu à cet effet sur la Plateforme ; ou en étant inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, et en utilisant vos identifiants de connexion du site tiers (le « Site tiers ») sélectionné. Le Client doit fournir à BOOKTIN l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
7. Description des Services
7.1 Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont BOOKTIN n’est pas responsable. Les Services sont décrits sur la Plateforme et permettent notamment au Client de consulter les différentes Activités référencés par les Professionnels sur la Plateforme ainsi que leurs caractéristiques essentielles renseignées par le Professionnel et notamment : L’identité du Professionnel et ses coordonnées de contact ; Le prix de l’Activité ; La durée de l’Activité ; Le nombre de personnes autorisé par Activité ; La description de l’Activité ; Les informations clés et notamment le lieu de rendez-vous ; - Des photos illustratives de l’Activité. Des activités de Professionnels non-partenaires de BOOKTIN pourront également être référencées sur la Plateforme, ce qui sera clairement indiqué sur la page du Professionnel pour assurer la bonne information du Client. Certaines Activités peuvent ne pas être réservables de manière automatique mais soumises à acceptation par le Professionnel : Lorsque celui-ci n’a pas retenu sur la Plateforme ou le Site l’option de réservation automatique (« Option de Réservation Automatique ») Lorsque qu’il s’agit d’une activité référencée sur la Plateforme organisée par un Professionnel non-partenaire de BOOKTIN. Le cas échéant si le Client devra formuler une demande de réservation de l’Activité (en indiquant ses flexibilités en termes de dates, et si d’autres Activités peuvent aussi l’intéresser). Lorsque le Professionnel partenaire reçoit une demande de réservation d’Activité il pourra : Soit accepter la demande de réservation de l’Activité ; Soit proposer un nouveau créneau ou une autre Activité ; Soit refuser la demande de réservation du Client. Lorsque le Professionnel non-partenaire reçoit une demande, il sera invité par BOOKTIN à devenir partenaire et à se créer un compte sur la Plateforme pour pouvoir accepter la demande de réservation de l’Activité ou proposer un nouveau créneau ou une autre Activité. Si le Professionnel non-partenaire refuse de devenir membre BOOKTIN pourra choisir de mettre en relation le Client et le Professionnel non-partenaire en dehors de la Plateforme. Pour réserver une Activité et se mettre en relation avec le Professionnel, notamment via la messagerie chat disponible sur la Plateforme, le Client devra au préalable se créer un Compte. BOOKTIN se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
7.2 Les prestations complémentaires
• Maintenance Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme et au Site éventuel peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme ou le Site. Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que BOOKTIN pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme ou du Site, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme ou du Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes. Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription. L’accès à la Plateforme ou au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. • Hébergement BOOKTIN assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et du Site, ainsi que des données saisies sur la Plateforme et le Site, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne. • Assistance technique En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter BOOKTIN aux coordonnées mentionnées à l’article « contact » sur la Plateforme. Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 19 heures. En fonction du besoin identifié, BOOKTIN estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé. Durée de souscription aux Services Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Conditions financières de BOOKTIN
9.1 Prix des Services
Les Services sont fournis par BOOKTIN sans contrepartie financière.
9.2 Prix des Activités et modalités de paiement et de facturation de BOOKTIN
Le prix de chaque Activité est librement déterminé par le Professionnel et est indiqué sur la Plateforme. Le prix de toute Activité réservée par le Client est dû dans son intégralité. Le paiement des Activités est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme. Le Client garantit à BOOKTIN disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. BOOKTIN adresse au Client une facture correspondant aux Activités réservées par le Client sur la Plateforme en application du mandat de facturation qui lui est consenti par le Professionnel. è Particularité des réservations d’Activité sur demande : Lorsque le Professionnel ne souhaite ne retient pas l’Option de Réservation Automatique ou lorsqu’il s’agit d’un Professionnel non-partenaire de BOOKTIN, les réservations d'Activités sont soumises à son acceptation préalable selon les modalités suivantes : Pré-autorisation de paiement : Lors de la soumission de sa demande, le Client effectue une empreinte bancaire via le Prestataire de services de paiement et/ou voit ses crédits de cartes cadeaux pré-débités du montant de l'Activité cible. Réponse du Professionnel : Quatre scénarios sont alors possibles : • Validation de la demande initiale : Le Client est immédiatement débité sur son empreinte bancaire ou ses crédits sont définitivement consommés. • Proposition d'un autre créneau : Si le Professionnel suggère un horaire différent, le débit n'intervient qu'après acceptation expresse du Client sur la Plateforme. • Proposition d'une autre Activité : Si le Professionnel propose une activité alternative, le Client doit valider cette proposition. Le montant de l'empreinte bancaire ou le nombre de crédits débités est alors automatiquement ajusté au prix de la nouvelle Activité sélectionnée. • Refus de la réservation : En cas de refus, l'empreinte bancaire du Client est immédiatement libérée et/ou ses crédits de cartes cadeaux sont intégralement restitués. • Gestion des alternatives (En cas de demande de réservation formulée sur la Plateforme uniquement): En cas de refus du premier Professionnel, BOOKTIN se réserve la faculté de transmettre la demande, incluant les flexibilités exprimées par le Client, aux autres Professionnels sélectionnés comme "alternatives" par ce dernier : Si l'un des Professionnels alternatifs valide la demande, le débit du Client est effectué. Si aucun Professionnel alternatif n'est trouvé ou si tous déclinent la demande, l'empreinte bancaire est libérée et les crédits restitués. Si la demande de réservation concerne une Professionnel non-partenaire et qu’après avoir été contacté par BOOKTIN il refuse de devenir membre de la Plateforme, BOOKTIN libérera l’empreinte bancaire du Client.
9.3 Cartes cadeaux et non remboursement du Client à la suite d’annulation
• Cartes cadeaux Sur la Plateforme, le Client pourra acheter des cartes cadeaux du montant de son choix qui pourront être utilisées pour réserver des Activités dans l’année suivant leur achat. Si à l’issue de l’année suivant l’achat, le Client n’a pas utilisé sa carte cadeau ou l’a utilisé partiellement, le montant non utilisé présent sur la carte cadeau sera perdu pour le Client. • Non remboursement Le montant des prix des réservations d’Activités sur la Plateforme seront uniquement remboursés au Client en application de la politique d’annulation prévue à l’article « Confirmation et politique d’annulation ».
9.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement des Activités par le Client, BOOKTIN se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues. 10 Droit de rétractation du Client Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation concernant les Activités réservées sur la Plateforme car elle concerne une prestation de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, correspondant à une exception visée à l’article L221-28 du Code de la consommation. 11 Garantie légale de conformité Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 12 Politique d’annulation Si le Professionnel annule une Activité réservée par un Client avant sa tenue, le Client sera intégralement remboursé du prix de l’Activité par BOOKTIN. Si le Client souhaite annuler une Activité qu’il a réservée il devra respecter la politique d’annulation retenue par le Professionnel et indiquée sur la Plateforme. Si la politique d’annulation ne lui permet pas d’obtenir de remboursement, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à BOOKTIN. 13 Droits de propriété intellectuelle La Plateforme est la propriété de BOOKTIN, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que BOOKTIN consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ». 14 Références commerciales Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà. 15 Obligations et responsabilité du Client 15.1 Concernant la fourniture d’informations Le Client s’engage à fournir à BOOKTIN toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. 15.2 Concernant le Compte du Client Le Client : garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour, reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation, est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. Le Client doit immédiatement contacter BOOKTIN aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de BOOKTIN » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que BOOKTIN aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 15.3 Concernant les Activités Le Professionnel est seul responsable et détermine librement les caractéristiques essentielles des Activités (durée, prix, lieu…) qu’il renseigne sur la Plateforme et de toutes erreurs, incohérences ou oubli dans le Contenu ajouté, le Client ne peut tenir BOOKTIN responsable à cet égard. Le Client s’engage à disposer d’assurances et des autorisations/certifications nécessaires pour participer aux Activités. Le Professionnel est seul responsable de l’exécution des Activités, de la sécurité des participants, ainsi que de la qualité du matériel et de l'adéquation des Activités au niveau des Clients, BOOKTIN n’étant nullement partie au contrat de prestation de service entre le Client et le Professionnel relatif à la réalisation de l’Activité, ce que le Client reconnait expressément. BOOKTIN ne peut être tenue responsable si aucun des Professionnels sélectionnés par le Client (y compris les alternatives) n'accepte la demande de réservation. 15.4 Concernant l’utilisation des Services Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : - exercer une activité illégale ou frauduleuse, porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers, aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. Le Client s’interdit également de : - copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à BOOKTIN ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services, adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de BOOKTIN ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique, porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BOOKTIN, commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à BOOKTIN. Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels dont les Activités sont référencées sur la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Professionnels. Le Client s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Professionnels de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de réserver des Activités en dehors de la Plateforme. BOOKTIN pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition. Le Client est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client garantit BOOKTIN contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera BOOKTIN du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 16 Obligations et responsabilité de BOOKTIN BOOKTIN s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 16.1 Concernant la qualité des Services BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». BOOKTIN n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine : des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client), la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité, l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet, l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, un cas de force majeure. BOOKTIN est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services : soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 16.2 Concernant les contenus des Activités ajoutés par les Professionnels BOOKTIN n'exerce pas de contrôle a priori sur les annonces relatives aux Activités visibles par les Clients sur la Plateforme mais s'engage à retirer tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance. 16.3 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme BOOKTIN ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme. Toutefois, BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure. 16.4 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de la part de BOOKTIN, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. 16.5 Concernant le stockage et la sécurité des données BOOKTIN fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services. BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 16.6 Concernant la mise en relation avec des Professionnels BOOKTIN intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les Professionnels qui organisent les Activités. BOOKTIN ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations nouées par le Client avec les Professionnels avec lesquels il sera mis en relation ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit. BOOKTIN ne prend pas part à la fourniture des Activités. Les engagements se forment directement entre le Professionnel et le Client, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation. BOOKTIN n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Activités et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Activités délivrés par les Professionnels. BOOKTIN n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec : la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Activités tenus par les Professionnels ; la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Activités ou à l’identification des Professionnels ; la qualification des Professionnels. La responsabilité de BOOKTIN ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage corporel, matériels ou immatériels subi par le Client relatif à l’Activité réservée ou consultée via la Plateforme ou le Site du Professionnel, BOOKTIN n’étant pas partie au contrat de prestation de service relatif à la réalisation de l’Activité noué entre le Client et le Professionnel. BOOKTIN propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Activités proposées. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Activité ne saurait entrainer de responsabilité imputable à BOOKTIN, sur quelque fondement que ce soit. 16.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession BOOKTIN peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client. BOOKTIN peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit. 17 Limitation de la responsabilité de BOOKTIN La responsabilité de BOOKTIN est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. 18 Modes de preuve admis La preuve peut être établie par tout moyen. Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de BOOKTIN constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix. 19 Modalités de traitement des données à caractère personnel BOOKTIN s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de BOOKTIN, accessible ici. 20 Force majeure BOOKTIN ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Si BOOKTIN est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. BOOKTIN reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure. 21 Fin des Services Le Client peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Compte. La résiliation est effective immédiatement. Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. BOOKTIN peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois. 22 Sanctions en cas de manquement Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») : le paiement du prix des Activités, ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à BOOKTIN, respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec BOOKTIN, et les Professionnels dans le cadre de la mise en relation, ne pas utiliser les Services pour un tiers, ne pas contourner les Services pour entrer en contact direct avec le Professionnel en dehors de la Plateforme de mise en relation, ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, BOOKTIN peut : - suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services, publier sur la Plateforme tout message d’information que BOOKTIN juge utile, avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, engager toute action judiciaire. Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que BOOKTIN pourrait réclamer au Client. En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, BOOKTIN demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client. 23 Modification des Conditions Générales BOOKTIN peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 5 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, BOOKTIN considère que le Client les a acceptées. 24 Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. 25 Médiation En cas de litige opposant le Client et BOOKTIN, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net 26 Loi applicable Les Conditions Générales sont régies par la loi française.